Fond de prévention des risques naturels majeur (Fonds Barrier)

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

Créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier", a pour objectif de financer des actions et des dépenses liées à la prévention des risques naturels et à la réduction de la vulnérabilité des populations face à ces risques.

Il permet notamment de subventionner :
– Une partie de la mise en œuvre des études et travaux de réduction de la vulnérabilité rendues obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN),
– Une partie des études, travaux ou équipements de prévention dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales,
– Une partie des frais liés aux opérations de reconnaissance et traitement ou comblement de cavités souterraines engagés par une collectivité ou un particulier propriétaire.
– En totalité les expropriations ou acquisitions amiables de biens exposés à un aléa menaçant gravement la vie des personnes (effondrement/affaissement d'ancienne carrière souterraine, mouvements de terrain, crue torrentielle) et si les moyens de protection sont plus coûteux que le prix d'acquisition.
– En totalité le relogement temporaire de personnes menacées gravement par un aléa (effondrement/affaissement d'ancienne carrière souterraine, mouvements de terrain, crue torrentielle) lors d'une décision d'évacuation prise par une autorité compétente (arrêté de péril, interdiction d'accès, etc.)

• Une plaquette d'information ainsi que les différents formulaires de demandes sont disponibles sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DREAT).

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter:
DDT95
Service Urbanisme et Aménagement Durable (SUAD)
Pôle Risques et Nuisances (PRN)
Tel: 01-34-25-24-01
Mail : ddt-suad-prn@val-doise.gouv.fr