Vidéoprotection
L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéoprotection est réglementée par les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L 251-1 à L 255-1).
L’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisé au sein et aux abords immédiats des établissements ouverts au public dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols.
L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ne peut-être autorisée qu’à la double condition d’être mis en œuvre par une autorité publique compétente et de poursuivre l’une des finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
- régulation de la circulation routière et constat des infractions, prévention d’actes terroristes de la circulation ;
- prévention des fraudes douanières ;
- secours à personnes, défense contre l’incendie ;
- défense nationale ;
- prévention du trafic de stupéfiants.
L’installation de tels dispositifs est subordonné à une autorisation du préfet, prise après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
DEMANDE D’AUTORISATION VIDÉOPROTECTION :
La demande d’autorisation vidéoprotection doit être déposée via la téléprocédure à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/ Tele-procedure
Pour vous aider à remplir le formulaire de téléprocédure, veuillez trouver la notice d’information ci-jointe :
Liste des pièces à joindre :
- Lieu ou établissement recevant du public et comportant moins de 8 caméras
- Lieu ou établissement recevant du public et comportant au moins 8 caméras
- Demande concernant un système visionnant la voie publique ou demande portant sur la création d'un périmètre vidéo-surveillé
Le bureau des polices administratives reste à votre écoute pour toutes questions au 01.34.20.95.96 ou par courriel : pref-cabinet-ppa@val-doise.gouv.fr