Publicité extérieure

Autorisations et déclarations préalables

 

Autorisations et déclarations préalables

En l’absence de règlement local de publicité (RLP) approuvé par les communes ou EPCI compétents en matière de PLU (art.L.581-14-2 et L581.21 du code de l’environnement), le préfet de département est désormais compétent pour la délivrance des actes relatifs aux autorisations et pour l’enregistrement des déclarations préalables portant sur la publicité extérieure.

Dans le Val-d'Oise, la DDT assure l'instruction des dossiers pour le compte du préfet.

Dans le cas contraire, en présence d’un RLP, le maire est compétent au nom de la commune.

Les autorisations de bâches et les dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle sont toujours délivrées par la commune (même en l’absence de RLP).

Communes couvertes par un RLP