L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéoprotection est réglementée par les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L 251-1 à L 255-1).

L’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisé au sein et aux abords immédiats des établissements ouverts au public dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols.

L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ne peut-être autorisée qu’à la double condition d’être mis en œuvre par une autorité publique compétente et de poursuivre l’une des finalités suivantes :

• protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ;

• prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

• régulation de la circulation routière et constat des infractions, prévention d’actes terroristes de la circulation ;

• prévention des fraudes douanières ;

• secours à personnes, défense contre l’incendie ;

• défense nationale ;

• prévention du trafic de stupéfiants.

L’installation de tels dispositifs est subordonné à une autorisation du préfet, prise après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

DEMANDE D’AUTORISATION VIDÉOPROTECTION :

La demande d’autorisation vidéoprotection doit être déposée via la téléprocédure à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/ Tele-procedure

Pour vous aider à remplir le formulaire de téléprocédure, veuillez trouver la notice d’information ci-jointe :

• Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 

Liste des pièces à joindre :

• Lieu ou établissement recevant du public et comportant moins de 8 caméras
• Lieu ou établissement recevant du public et comportant au moins 8 caméras
• Demande concernant un système visionnant la voie publique ou demande portant sur la création d'un périmètre vidéo-surveillé

Le bureau des polices administratives reste à votre écoute pour toutes questions au 01.34.20.95.96 ou par courriel : pref-cabinet-ppa@val-doise.gouv.fr