Débits de boissons

 

Débits de boissons – Licences – Conditions d'obtention

  1.  Les principes généraux

L'exploitant d'un débit de boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence.

Est concernée toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc...) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...)

Les débits de boissons temporaires (durant une journée " portes ouvertes " par exemple) ne sont pas soumis à l'obligation de licence. L'autorisation du maire suffit.

Enfin, rappelons que les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation.

  2.  Catégories de licences

( Article L3321-1 du Code de la Santé publique )

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons :

  • Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool.
  • Groupe 3 : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
  • Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel.
  • Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcoolisées.

Par ailleurs, le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, à l'extérieur de l'établissement et de façon lisible.

Depuis le 1er janvier 2008, les débitants de boissons doivent également afficher le panneau indiquant l'interdiction de fumer, à télécharger sur le site www.tabac.gouv.fr.

  3.  Conditions d'obtention d'une licence

( Articles L3332-1-1 et L3332-3 du Code de la Santé publique )

 Nationalité :

Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  •  soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Cette condition de nationalité n'existe pas pour les restaurants.

 Modalités d'obtention :

 Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d'exploitation, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

 Cette formation obligatoire est dispensée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

 La liste des organismes de formation agréés est consultable sur le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à l'adresse suivante : http://www.entreprises.ccip.fr/web/commerce/permis-exploitation-debit-boissons

  •   effectuer une déclaration administrative à  la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation.

 Il appartient aux futurs exploitants, de même qu’aux services municipaux chargés de les recevoir, de compléter les formulaires Cerfa n° 11542*03 et n° 11543*03, disponibles sous le lien : http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html

 Ces documents sont également publiés sur le site www.service-public.fr

Remarque : Seuls sont concernés les nouveaux établissements vendant ou offrant de l'alcool : les établissements déjà déclarés au titre des exigences antérieurement posées par l’article 502 du code général des impôts ne sont pas tenus d’effectuer la nouvelle déclaration.

 Remarques relatives à la " licence restaurant " et la vente à emporter :

  •  Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence restaurant.
  • Si la vente d'alcool a lieu en dehors des repas (au bar), il doit également être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
  • Les établissements possédant une licence restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

  4.  Licence IV – Transfert

( Article L3332-2 et L3332-11 du Code de la Santé publique )

La création d'une licence IV est aujourd'hui prohibée. Il est seulement possible de l'acheter ou de la transférer.

En cas de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place, le futur exploitant doit en demander l'autorisation au préfet préalablement à l'achat de la licence.

La demande écrite est accompagnée d'une copie de la déclaration de profession délivrée par le service des douanes, détenue par le vendeur alors propriétaire de la licence.

Le transfert de la licence IV s'effectue au sein d'un même département. Une dérogation est cependant prévue, uniquement pour les établissements classés touristiques, situés hors du département.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Listes des organismes de formation débitants de boissons :