Gens du voyage

 

GENS DU VOYAGE

La loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dispose que toutes les personnes de plus de 16 ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixe doivent, pour circuler en France, être munies d'un titre de circulation si elles « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre mobile ».

Selon qu'elles exercent une profession ambulante ou qu'elles disposent ou non de ressources régulières, il leur est délivré un des titres de circulation dénommés :
- livret spécial de circulation A (couleur beige) et B (couleur orange),
- livret de circulation (couleur verte).

Ces documents sont valables cinq ans.

À noter que le carnet de circulation (couleur bordeaux) a été supprimé par décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012. Les carnets de circulation délivrés avant cette date ne seront plus visés tous les 3 mois par les autorités de police ou de gendarmerie.

DÉMARCHES À ACCOMPLIR :

Pour toute première demande ou renouvellement, l'intéressé doit remplir le formulaire de demande, cliquer sur le lien ci-après :

Pour un mineur, son représentant légal doit remplir également l'autorisation parentale, cliquer sur le lien ci-après :

Pièces à fournir :
- acte de naissance avec mentions marginales ou livret de famille des parents,
- 4 photos d'identité.

Pour le Livret A ou B :
- extrait K de moins de 3 mois,
- ou extrait K Bis de moins de 3 mois,
- ou certificat de l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de moins de 3 mois.

Pour le Livret de Circulation :
- justificatif des ressources régulières (fiches de paie, retraite, pension).

Modalités de délivrance : guichet de la Préfecture et Sous-Préfecture dont dépend la commune de rattachement.