Je Construis, je suis assujeti à des taxes d'urbanisme
Les taxes d’urbanisme
Les dossiers d’autorisation de construire déposés à compter du 1er septembre 2022 et qui sont soumis uniquement à la taxe d’aménagement (TA) ne sont plus traités par la DDT 95, dans le cadre du transfert de cette activité vers l’administration des impôts.
C’est à l’usager de déclarer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur son espace personnel via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », sur le site « www.impots.gouv.fr », dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux et aménagements.
Pour toutes demandes d’information :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-d’Oise
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
2 avenue Bernard Hirsch
95093 CERGY-PONTOISE Cedex
Téléphone : 01 30 75 72 00
Courriel : sdif.val-doise @ dgfip.finances .gouv.fr
Liens utiles:
=> Pour une demande déclaration préalable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
=> Pour une demande de permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
=> Pour une demande de permis d'aménager:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665