Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

Conformément à l'article L125-2 du Code de l'environnement et au décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les locataires et acquéreurs d’un bien immobilier bâti doivent bénéficier d’une information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que sur les catastrophes passées.

Cette information est délivrée par le vendeur ou le bailleur du bien lors des transactions immobilières (vente ou location), notamment pour les biens situés dans les communes considérées commes étant à risque, c’est-à-dire :

• si la commune est soumis à un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques,
• si la commune est située dans une zone de sismité 2, 3, 4 ou 5. Le département du Val d’Oise n'est pas concerné par le risque sismique. Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a classé tout le département du Val d'Oise en zone 1, c’est-à-dire zone de sismicité très faible.

Pour ce faire, le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location:

• un "état des risques naturels, miniers et technologiques" établi par lui-même, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel et moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

  Le modèle d’imprimé pour l’établissement des risques, actuellement en vigueur, a été défini par l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Il intègre depuis le risque minier. Le département du Val d’Oise n’est cependant pas concerné par le risque minier.

• la liste des sinistres avec leurs conséquences si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Quelles sont les communes définies comme zones à risques ?

La liste des communes considérées comme étant des zones à risques est fixée par arrêté préfectoral. Elle a récemment été modifiée par l'arrêté n°130072 du 14 juin 2013

Comment renseigner l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Pour renseigner l’état des risques, le vendeur ou le bailleur doit s’appuyer sur les documents suivants :

• l’arrêté d’information des acquéreurs et locataires concernant la commune sur laquelle est situé le bien, et son annexe, qui précise la situation de la commune au regard des risques naturels, miniers et technologiques donnant lieu à plan de prévention des risques ;

• dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) approuvé dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
• dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
• la liste de des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, le cas échéant.

Ces documents sont consultables en mairie, en sous-préfecture, en préfecture et ainsi que sur le site internet de la préfecture (voir ci-dessous "liste des communes de Ableiges à Mareil-en-France" et "liste des communes de Margency à Wy dit Joly Village")

Plus d’information sur l’IAL: 

• Prim.net 
• Cartorisques 
• > Portail Risques du MEDDE
• > Service-public.fr
• Les arrêtés de catastrophe naturelle

Plus d'informations :

Risques liés aux carrières souterraines