Conformément à l'article L125-2 du Code de l'environnement et au décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les locataires et acquéreurs d’un bien immobilier bâti doivent bénéficier d’une information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que sur les catastrophes passées.
Cette information est délivrée par le vendeur ou le bailleur du bien lors des transactions immobilières (vente ou location), notamment pour les biens situés dans les communes considérées commes étant à risque, c’est-à-dire :
Pour ce faire, le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location:
un "état des risques naturels, miniers et technologiques" établi par lui-même, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel et moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Le modèle d’imprimé pour l’établissement des risques, actuellement en vigueur, a été défini par l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Il intègre depuis le risque minier. Le département du Val d’Oise n’est cependant pas concerné par le risque minier.
Quelles sont les communes définies comme zones à risques ?
La liste des communes considérées comme étant des zones à risques est fixée par arrêté préfectoral. Elle a récemment été modifiée par l'arrêté n°130072 du 14 juin 2013
Comment renseigner l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?
Pour renseigner l’état des risques, le vendeur ou le bailleur doit s’appuyer sur les documents suivants :
Ces documents sont consultables en mairie, en sous-préfecture, en préfecture et ainsi que sur le site internet de la préfecture (voir ci-dessous "liste des communes de Ableiges à Mareil-en-France" et "liste des communes de Margency à Wy dit Joly Village")
Plus d’information sur l’IAL:
> Brochure d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques. Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et devoirs - format : PDF
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