Régler un litige locatif

 

La commission départementale de conciliation rapproche locataires et propriétaires pour régler à l'amiable certains de leurs différends.

Locataire, propriétaire, un litige vous oppose ?

La commission départementale de conciliation est une instance de proximité placée auprès du préfet de chaque département. Elle est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et de de locataires et a pour objet de rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent.
La commission traite certains litiges concernant les logements vides ou meublés, situés dans le département du Val d’Oise.
La saisine de la commission, par le locataire ou par le bailleur, est gratuite.

> Voir la composition de la commission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Rôle et compétences de la commission

Depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 26/03/2014, il faut distinguer les contrats de location en cours avant l'application de la loi et ceux signés après le 27/03/2014. Les litiges des logements meublés peuvent être dorénavant pris en charge par la CDCCaisse des dépôts et consignations. De plus, certaines dispositions de la loi s'appliquent immédiatement.

> Voir la plaquette CDCCaisse des dépôts et consignations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La commission offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose. La conciliation ne repose pas sur le droit mais sur la volonté des deux parties en litige à vouloir s’entendre sur un problème donné. La commission a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties.

Vous ne pouvez assister à la séance ? Donnez mandat de conciliation à la personne qui vous représente.

> mandat de conciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Modalités pratiques de saisine

> Consultez la note d'informations pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Pour connaitre : les coordonnées utiles, les modalités de saisine et de composition de votre dossier, ...Votre dossier avec toutes pièces utiles (photographies, devais réparations, factures, ...) doit être adressé au secrétariat de la commission.

Pour en savoir plus

le site du ministère du logement (être locataire, être propriétaire)

Recommandations ….

> Comment établir un état des lieux ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Toujours d’actualité, ce dépliant répond à diverses questions : qui peut établir l’état des lieux ? quelles parties du logement sont concernées ? que devient le dépôt de garantie ?

Nombres de litiges (retenues sur la caution ou dépôt de garantie, réparations locatives à exécuter) peuvent provenir d'un état des lieux entrant/sortant trop négligemment rédigé, ou dans de mauvaises conditions notamment d'éclairage ou de rapidité.

En savoir plus

Textes législatifs et règlementaires, notamment :

  • loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs
  • décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
  • loi Engagement National n° 2006-872 pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
  • loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALODroit opposable au logement) n° 2007-290 du 5 mars 2007
  • loi pour l'accès au logement et un urabnisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24/03/2014