Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)

 

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement. Ce plan est co-piloté par l’État et le conseil départemental du Val-d'Oise. L’élaboration du plan et son contenu sont encadrés par des textes législatifs.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) instaure un rapprochement plus étroit entre politiques du logement et de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI). Ce rapprochement se concrétise par la fusion du plan départemental d’action pour le logement (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), institué par la loi du 31 mars 1990, avec le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009, et la production d’un plan unique, désormais intitulé plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

C'est un enjeu majeur et un défi pour l’ensemble des acteurs de l’habitat du Val-d'Oise.

L'actualité du plan

Le projet du PDALHPD pour la période 2015-2020 fait suite au PDALPD en vigueur depuis 2008. Il a été approuvé le 17 décembre 2015 par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, co-pilotes du plan :

> Voir l'arrêté d'approbation du PDALHPD - format : PDF - 0,07 Mb

Préalablement à l'élaboration du PDALHPD, un diagnostic a été réalisé avec un focus par bassin de vie : l'agglomération de Cergy-Pontoise, l'Est du Val-d'Oise, la Vallée de l'Oise-Plaine de France, les Rives de Seine, le Vexin et la Vallée de Montmorency.

> Voir le diagnostic préalable au PDALHPD - format : PDF - 3,24 Mb

> Voir le PDALHPD dans son intégralité - format : PDF - 3,75 Mb

> le diaporama de présentation du PDALHPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

L'architecture du plan

En propos introductifs aux actions à mener, le plan précise les publics prioritaires du PDALHPD. Ces publics font partie des publics intégrés dans les accords collectifs départementaux, signé entre l'AORIF (Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France) et le préfet du Val-d'Oise :

> protocole d'accord collectif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

Ce plan plus condensé est centré sur des actions locales, limitées en nombre mais avec un impact plus fort et un degré de faisabilité réaliste.

Les axes structurant le plan :
 - l'offre de logements accessibles,
 - l'habitat indigne,
 - la précarité énergétique,
 - l'accompagnement social,
 - la prévention des expulsions,
 - la coopération inter réservataires pour le maintien dans le parc social,
 - le renforcement de la fluidité du parcours hébergement/logement,
 - l’organisation de l'offre d'hébergement pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies,
 - l'amélioration de l'orientation et de la continuité de prise en charge des personnes sollicitant le dispositif d'hébergement,
 - l'unification du SIAO,

et ses annexes :
 - la lutte contre l'habitat indigne, (intégralité du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne, validé le 16 septembre 2014)
 - le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
 - la domiciliation

Le pilotage du plan

Co-piloté par l’État et le Département, le comité responsable mobilise autour de sa gouvernance les acteurs concernés, bailleurs, associations, communes, et notamment les intercommunalités dont le rôle en matière de logement est renforcé par les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le dernier comité responsable, s'est réuni le 25/09/14, pour approuver le projet de plan :

> Voir le compte-rendu du comité responsable du 25/09/14 format pdf - 1.31 mb

Un comité technique permanent, instance opérationnelle du plan suit et évalue la mise en œuvre des actions. La prochaine réunion aura lieu le 29 janvier 2016.

La mise en œuvre du plan

Le secrétariat est assuré par le service « hébergement » logement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Il a en charge l'animation du plan et le suivi des actions, avec notamment la mise en place d’un tableau de bord, son évaluation et la communication.

Des groupes projets travaillent depuis fin 2015 sur la mise en œuvre des actions définies en priorité 1.

> Prendre connaissance de la liste des actions prioritaires

La durée du PDALHPD

La durée de ce premier PDALHPD est fixée à 6 ans. Un bilan d'étape à 3 ans pourra néanmoins conduire à l'actualiser, le cas échéant.

Le dernier bilan en date est celui du PDALPD 2008-2011.

> Voir le bilan du PDALPD 2008-2011 - format : PDF - 0,64 Mb

Le fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fonds de solidarité logement, instance partenariale présidée par le conseil départemental, est l'un des outils financiers du PDALHPD.
 Son intervention se situe en adéquation avec les objectifs et les actions définies dans ce plan au bénéfice des publics prioritaires.

Les crédits du FSL concernent deux types d'actions :

- les aides financières individuelles, principalement l'aide à l'accès et au maintien dans le logement et l'aide aux impayés d'énergie et d'eau,
 - le financement de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) réalisée par des structures subventionnées.

> Voir le règlement intérieur du FSL - format : PDF - 0,41 Mb

Informations générales :

Le site du service public et sa rubrique FSL.

Informations spécifiques au Val d’Oise. Présentation du dispositif FSL.