Le droit au logement opposable (DALO)

 

La loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, instituant le droit au logement opposable, a créé un recours amiable devant la commission départementale de médiation, à compter du 1er janvier 2008.

Vous pouvez saisir cette commission, par écrit, en utilisant les formulaires de recours ci-après :

Demande de logement:

Demande d'hébergement  en centre d'hébergement, logement temporaire, résidence sociale ou résidence hôtelière à vocation sociale :

Vous pouvez aussi retirer ces formulaires à l'accueil de :

  • la préfecture, au 10, avenue Bernard Hirsch à Cergy
  • la sous-préfecture d'Argenteuil au 2, rue Alfred Labrière
  • la sous préfecture de Sarcelles au 1, boulevard François Miterran

Le dossier doit être ENVOYÉ PAR LA POSTE à l'adresse suivante 
(un envoi en recommandé n’est pas nécessaire) :

Commission de Médiation DALODroit opposable au logement du Val-d’Oise
TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX

 Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.

La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 semaines pour proposer un hébergement et de 6 mois pour un logement.

Le recours contentieux

Le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative s'il n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois à compter de la décision de la commission de médiation (6 semaines pour l'hébergement).