Solidarité, hébergement, logement et population vulnérable

Hébergement, logement et habitat

 
en savoir plus sur [Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques majeurs]

Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques majeurs

Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

Régler un litige locatif

La commission départementale de conciliation rapproche locataires et propriétaires pour régler à l'amiable certains de leurs différends.