Vie associative

Agrément Jeunesse Education Populaire

 

Qu’est-ce que l’agrément ?
L’agrément est un acte unilatéral de l’administration. Il est prévu par la loi et confère, selon les cas, certains avantages : label de qualité, possibilité de recevoir des subventions, exonérations fiscales ou abattement de charges sociales…

L’agrément « Jeunesse Education Populaire »

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

L’agrément « Jeunesse Education Populaire » est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale, par délégation), après instruction de la direction départementale et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA).

  • Conditions :

Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d’existence.

L’obtention de l’agrément est subordonnée à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

-  la liberté de conscience (« l’association garantit la liberté de conscience de ses membres ») ;

-  le respect du principe de non-discrimination (« l’association s’interdit toute discrimination de sexe, religion ...») ;

-  le fonctionnement démocratique de l’association (NB : ce critère s’apprécie notamment au regard des modalités d’élection et de fonctionnement des instances de l’association) ;

-  la transparence de la gestion (ce critère s’apprécie au regard des documents comptables ; l’assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;

-  l’égal accès des femmes et des hommes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes (« l’association garantit l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes » ; « les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d’administration »).

  • Procédure :

Le dossier de demande d’agrément est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale du lieu du siège social de l’association.

Le dossier comporte les éléments suivants :

-  le formulaire de demande d’agrément complété (téléchargeable ci-après) ;

-  une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association ;

-  les statuts en vigueur de l’association ainsi que l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de l’association ; la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau) ;

-  les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales ;

-  le compte de résultat des deux derniers exercices ;

-  le rapport d’activité des deux derniers exercices ;

-  le budget prévisionnel de l’année en cours.

Quel peut être l’intérêt pour une association de recevoir l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ?

En règle générale, l’agrément est une condition de l’octroi d’une aide financière du Ministère chargé de la jeunesse. Les associations agréées « jeunesse Education Populaire » sont reconnues comme des partenaires privilégiés : elles peuvent être candidates aux instances de concertation existantes dans ce secteur.

L’agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l'emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994) ;

Les associations agréées peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).

Enfin,les associations agréées peuvent se porter partie civile concernant les publications destinées à la jeunesse.

  • Calendrier :

La prochaine commission d'agrément "jeunesse et education populaire" se réunira le 20 juin 2014, les demandes d'agrément et les pièces justificatives devront ainsi être parvenues à la DDCS avant le 15 mai 2014.

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