Demander une dérogation pour la surveillance en autonomie d'un BNSSA

 
 

Dérogations des BNSSA pour permettre la surveillance en autonomie des établissements de bain d’accès payant

 Demande de dérogation

DÉFINITION

La surveillance des établissements de baignade d’accès payant est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels portant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS).

Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage (BNSSA).

Cependant, lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser à titre dérogatoire et par arrêté, les personnes titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de MNS.

Cette dérogation est valable pour une durée limitée, qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

OBLIGATIONS

Références réglementaires

D322-12, D322-13 du Code du sport

A322-10 et A322.11 du Code du sport

QUE FAIRE ?

Cette demande de dérogation est à effectuer par le gestionnaire de l’établissement auprès de la DDCS du département d’implantation de l’établissement et à l'aide du formulaire à télécharger ci-dessous.

> Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

INSTRUCTION DES DOSSIERS

Il est fondamental de limiter les dérogations accordées afin, d’une part, de favoriser l’employabilité des personnes portant le titre de MNS et d’autre part, d’encourager les BNSSA à augmenter leur niveau de qualification en se dirigeant vers les formations délivrant le titre de MNS.

L’obtention de la dérogation n’est pas systématique. Un examen au cas par cas est effectué par la DDCS.

Les exploitants veilleront à ne proposer que des BNSSA expérimentés et à mettre en place à leur profit une formation, un apprentissage, spécifique aux règles de sécurité (POSS) de l’établissement. La participation a un exercice de coordination des secours en tant que coordonnateur est un pré-requis minimum avant la prise de fonction

De même, l’établissement ne peut être surveillé uniquement que par du personnel BNSSA dérogé et cela même pour les piscines à ouverture saisonnière.

Attention : les titulaires du BNSSA désirant surveiller en autonomie des établissements de baignade d’accès payant doivent déclarer leur activité auprès de la DDCS – voir onglet spécifique.

> Certificat médical surveillance aquatique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb