Déclarations d'accidents ou incidents graves

 
 

Déclarations d'accidents ou incidents graves

Obligation de déclaration des accidents et incidents graves

DÉFINITION

On entend par :

"accident grave", les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle).

"incident grave", toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

OBLIGATIONS

Références réglementaires

Art R322-6 du Code du sport

Conformément à la législation en vigueur (article R.322-6 du code du sport), « L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

a) De tout accident grave ;

b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »

QUE FAIRE ?

Cette déclaration est à faire dans les 48 heures qui suivent l’accident-incident auprès de la DDCS du lieu de l'accident-incident à l'aide de la fiche de signalement à télécharger ci-dessous.

> Fiche de signalement et d'enquête d'accident ou d'incident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb