Déclaration organisation d’une manifestation publique de sports de combat

 
 

Obligation de déclaration des organisations de manifestations publiques de sports de combat.

DÉFINITION

Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat.

Constitue une manifestation publique de sports de combat tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience (KO).

Le champ des activités concernées s’étend désormais à l’ensemble des sports de combat dont le combat mixte.

Obligation de déclaration :

Les organisateurs de manifestations publiques de sports de combat doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture, autorité administrative compétente.

À savoir :

Il existe trois régimes de déclaration suivant l’affiliation ou non à :

  • une fédération délégataire par l’Etat pour la mise en œuvre de la discipline concernée sur le territoire français,
  • une fédération agréée mais non délégataire,
  • les disciplines hors fédérations.

OBLIGATIONS

Références réglementaires

Article L. 132-14, L.331-2 à 6, R.331-46 à 54, A.33133 à 334-46 et annexe III-28 du code du sport

QUE FAIRE ?

La constitution du dossier et les modalités de dépôt varient d’un régime à l’autre.

Une fiche d’information associée vous permettra de mieux cerner les obligations des organisateurs d’une manifestation publique de sports de combat :

> Fiche d’information sur les déclarations des manifestations publiques de sports de combat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Le formulaire joint est à transmettre à la préfecture du Val-d’Oise pour toute déclaration d’organisation :

> Formulaire de déclaration d’une manifestation publique de sports de combat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb