Déclaration d’une manifestation sportive avec ou sans véhicules terrestres à moteur (VTM)

 
 

DÉFINITION

L’organisation de manifestations sportives est soumise à déclaration ou autorisation préalable auprès de la préfecture, autorité administrative compétente. 

Obligation de déclaration des manifestations sportives sur la voie publique :

Les manifestations doivent respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

MANIFESTATION NON MOTORISEE :

Manifestation non motorisée sans classement :

L'organisation d'une manifestation sportive sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de 100 participants (randonnées pédestres, rallye cycliste, etc.) qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à déclaration.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire différent selon la manifestation :

  • Déclaration d’une randonnée sportive (hors cyclisme) sur la voie publique : cerfa n°15825*01

> cerfa_15825 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

  • Déclaration d’une randonnée de cyclisme sur la voie publique : cerfa n°15826*01

> cerfa_15826 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

La déclaration doit être adressée au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation auprès :

  • du maire (ou, à Paris, du préfet de police) si la manifestation se déroule sur une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d'un même département ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;
  • du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.

Manifestation non motorisée chronométrée :

L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à déclaration.

L'avis de la fédération sportive délégataire concernée est obligatoire.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire différent selon la manifestation :

  • Déclaration d’une compétition sportive (hors cyclisme) sur la voie publique : cerfa n°15824*01

> cerfa_15824 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Déclaration d’une compétition de cyclisme sur la voie publique : cerfa n°15827*01

> cerfa_15827 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

La déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour la manifestation auprès :

  • du maire (ou, à Paris, du préfet de police) si la manifestation se déroule sur une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d'un même département.

Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès :

  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;
  • du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.

MANIFESTATION MOTORISEE :

Une manifestation sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration.

Une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur qui se déroulent sur des voies temporairement fermées à la circulation publique est soumise à autorisation.

  À noter :

Les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.

Manifestation soumise à déclaration :

La déclaration doit être effectuée à l'aide d'un formulaire. Elle est à déposer au moins 2 mois avant la date de l'événement auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements.

Mais, si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

Déclaration des concentrations de véhicules motorisés : cerfa n°15848*01

> cerfa_15848 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Manifestation soumise à autorisation :

La demande d'autorisation s'effectue à l'aide d'un formulaire au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

Demande d’autorisation de manifestations comportant la participation de véhicules motorisés : cerfa n°15847*01

> cerfa_15847 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

À savoir :

L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances. Entre autre, il se doit de supprimer tous fléchages ou inscriptions provoqués par l’organisation de la manifestation et assurer la propreté des zones dont notamment de départ, ravitaillement dont les parcours avals, arrivée, parkings spécifiques.

La composition du dossier de déclaration est précisée dans les imprimés cerfa.

Le tableau synthétique joint récapitule les procédures d’instruction selon les types de manifestations sportives :

> Tableau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

OBLIGATIONS

Références réglementaires

Code du sport

RENSEIGNEMENTS

Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d’Oise

Bureau sport : 01 77 63 61 00

ddcs-sport@val-doise.gouv.fr

ADRESSE DE DECLARATION

Pontoise et Argenteuil Sarcelles

Préfecture du Val-d’Oise

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la règlementation et des élections

CS 20105

5, avenue Bernard Hirsch

95010 Cergy-Pontoise cedex

Sous-préfecture de Sarcelles
 Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
 1, Bd François Mitterrand

CS 80025

95842 Sarcelles-cedex