Accueil collectif de mineurs (ACM)

 

Définition de l'accueil collectif des mineurs (ACM)

La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) :

  • Accueil collectif et à caractère éducatif,
  • Ouvert aux mineurs, lorsqu’ils peuvent être inscrits dans un établissement scolaire,
  • Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
  • Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée,
  • Entrant dans une des trois catégories suivantes (article R 227-1) :

  - Accueils avec hébergement

  - Accueils sans hébergement

  - Accueils de scoutisme

A cette définition correspond un changement de terminologie : on ne parle plus de «centre de vacances et de loisirs» mais d’«accueil» (sans hébergement) ou de «séjour» (avec hébergement) et plus généralement d’«accueil collectif de mineurs» à caractère éducatif (ACM).

Loin d’être de simples lieux de pratiques d’activités ou de garde des enfants, les accueils collectifs de mineurs sont de véritables entités éducatives qui permettent de rendre l’enfant et le jeune, acteurs de leurs loisirs.

C’est un temps d’éducation complémentaire à celui de l’école et à celui passé en famille. Vivre au quotidien avec d’autres enfants et des adultes contribue à développer son autonomie, sa socialisation et ses capacités d’adaptation.

Rôle de la DDCS sur les ACM

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale exerce un contrôle global sur les accueils de mineurs dans les domaines suivants :

> la sécurité des locaux et l’hygiène
> l’obligation d’assurance
> les qualifications de l’équipe d’encadrement
> les projets éducatif et pédagogique
> l’organisation administrative

Elle apporte également une expertise technique et pédagogique aux responsables de structures.

1-CADRE REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

déclaration des accueils

La procédure de déclaration des accueils se fait par voie informatique.

Les organisateurs sont invités à demander auprès de la DDCS une autorisation d’accès à la déclaration d’accueil par télé-procédure (TAM).

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  •  Posséder un numéro d’organisateur (095ORG….),
  •  Bénéficier d’un accès à internet,
  •  Posséder une adresse électronique

Télé-procédure réservée aux organisateurs à l'accueil de mineurs 

accéder à l'extranet dédié (accès restreint) :

Modalités pratiques

1. Dépôt de la déclaration par l’organisateur au plus tard deux mois avant le début de l’accueil, à la DDCS ou DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du siège social ou du lieu de résidence de l’organisateur.

2. Délivrance par la DDCS(PP) à l’organisateur d’un récépissé. ( voie électronique possible)

3. Transmission par l'organisateur de l’accueil à la DDCS (PP) où a été déclaré l’accueil, d’une fiche complémentaire, au moins 8 jours avant le début de l’accueil.

  • La déclaration sera considérée comme étant effectuée, une fois les trois phases de déclaration réalisées. En cas de non respect de cette procédure réglementaire, l’organisateur est susceptible d’être condamné conformément à l’article L227-8 CASF. Aux termes de cet article, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € le fait, pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable et le fait de ne pas avoir modifié les informations contenues sur la déclaration le cas échéant

Sécurité et obligation d’assurance

1. Les accueils de mineurs doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques.
2. Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
3. Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel.
4. Ces accueils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
5. L'organisateur d'un centre met à la disposition du directeur du centre et de son équipe : des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours, la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Information sur les accidents :
Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs (hospitalisation avec soins ou surveillance). La fiche de déclaration d’un accident grave est à télécharger sur ce site (cf infra- fiche technique).
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.

Outre l’assurance concernant les locaux d’accueil, les organisateurs d’accueils de mineurs doivent souscrire une assurance en responsabilité civile.
Le défaut d’assurance en responsabilité civile constitue un délit (six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
Art. R 227-27 : Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L 227-5 du CASF, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

  • Les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L 227-4 du CASF et exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
  • Leurs préposés, rémunérés ou non ;
  • Les participants aux activités.

Art. R 227-28 : Les contrats visés à l’article R 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
Art. R 227-29 : La souscription des contrats mentionnés à l’article R 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ;
  • le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l’adresse du souscripteur ;
  • l’étendue et le montant des garanties ;
  • la nature des activités couvertes.

2-FICHES TECHNIQUES

Fiche technique : Les taux d’encadrement ( tableau récapitulatif)

Fiche technique : Déclaration accident

Fiche technique : Réglementation des baignades

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Fiche technique : Conseils pour trousse à pharmacie

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> conseils trousse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Liens utiles :

Site du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

http://www.jeunes.gouv.fr/ministere-1001/actions/vacances-et-temps-de-loisirs-1108/