Evaluation environnementale des planifications

 

La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets soumis à étude d’impact doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.

Le champ d’application de l’évaluation environnementale des plans et programmes est défini à l’article R.122-17 du code de l’environnement.