Et si vous deveniez commissaire-enquêteur ?

 
Et si vous deveniez commissaire-enquêteur ?

Afin de susciter l’expression de chacun, librement et en toute connaissance de cause, le législateur a souhaité confier à un citoyen, le commissaire enquêteur, la mission d’organiser le dialogue entre le maître d’ouvrage de l’opération (collectivité locale, Etat, entreprise publique, exploitant, privé...) et le public

 Dans la perspective de l’établissement de la liste d’aptitude annuelle 2012 aux fonctions de commissaire enquêteur qui sera arrêtée au titre du département du Val-d’Oise, par la commission départementale présidée par un magistrat de l’ordre administratif, les personnes intéressées peuvent déposer leur candidature auprès du secrétariat de la commission – Préfecture du Val-d’Oise – Direction du Respect des Lois et des Libertés Locales – Service des Affaires Juridiques et des Elections - Bureau de l’Expertise Juridique et du Contentieux Général, 5 avenue Bernard Hirsch – BP 90310 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex - sous pli recommandé avec accusé de réception, avant le 1er septembre 2012.

Champ des enquêtes publiques :

Un certain nombre de décisions administratives et de projets d’aménagement sont précédés d’une importante phase d’information et de consultation de la population, sous forme d’enquête publique.
Les enquêtes publiques peuvent porter sur des sujets aussi variés que :

  • l’expropriation,
  • l’urbanisme,
  • les installations classées pour la protection de l’environnement,
  • la protection de la ressource en eau et des sites,
  • les risques naturels, etc...

Rôle du commissaire-enquêteur :

Le commissaire enquêteur est chargé d’analyser le dossier soumis à enquête et d’étudier les observations formulées sur les registres, afin d’exprimer un avis, personnel et motivé, qui sera communiqué à l’autorité décisionnaire.
Son rôle est donc essentiel pour favoriser l’expression du public autour de projets structurants pour la vie locale.

Modalités de recrutement des commissaires enquêteurs :

Les commissaires-enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude départementale, arrêtée annuellement par une commission présidée par le Président du Tribunal Administratif, ou un magistrat qu’il délègue, au vu des candidatures présentées avant le 1er septembre de chaque année.
Conformément aux articles D.123-38 à D.123-42 du code de l’environnement, relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, les demandes d’inscription doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité.
Elles doivent comprendre les informations relatives à :

  • La résidence,
  • Les titres et diplômes obtenus, les travaux scientifiques et professionnels, les différentes activités exercées ou fonctions occupées,
  • La disponibilité et, le cas échéant, éventuellement les moyens matériels de travail dont dispose le postulant (véhicule, équipement informatique),
  • Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité afin de permettre aux services de la Préfecture une consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les dossiers de candidature sont instruits par la Commission départementale chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Celle-ci vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste d’aptitude départementale, en se fondant, notamment sur la compétence et l’expérience du candidat. Les décisions de la commission sont notifiées aux postulants.