Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement

 

L’État met en œuvre plusieurs dispositifs destinés à aider les entreprises rencontrant des difficultés de financement

SI VOTRE ENTREPRISE RENCONTRE DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT

Les services de l’Etat sont à votre écoute et proposent plusieurs dispositifs destinés à aider les entreprises confrontées à des difficultés de financement, notamment à travers la médiation du crédit.

La médiation du crédit

Mise en place à l’initiative du président de la République en novembre 2008, la médiation du crédit a pour objectif de rechercher, pour les entreprises confrontées à un refus de crédit, les solutions adaptées à leurs problèmes de financement : obtention et maintien de crédits ou de garanties.

Sa mobilisation est efficace et permet, dans la durée, à 2 entreprises sur 3 de retrouver un financement après une médiation.

→ elle est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou créateur d’entreprise. La médiation du crédit vient en aide aux entreprises les plus fragiles comme les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises ;

La typologie des entreprises saisissant la médiation a été marquée par la prédominance des entreprises de petite taille (98% des entreprises employant moins de 50 salariés). Les entreprises de plus de 100 salariés représentent également un enjeu très important, mobilisant une technicité élevée qui a contribué à l’obtention d’un taux de réussite appréciable ;

→ elle est pilotée par les directeurs départementaux de la Banque de France au plus près des entreprises sur le terrain ;

→ elle met en relation les principaux acteurs du financement de l’économie (banques, assurances de crédit, capital investissement) ;

→ elle est réalisée dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire.

Une méthode

→ examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète ;

→ rapprocher des positions divergentes ;

→ proposer des solutions pragmatiques, concertées et adaptées ;

→ anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement.

Une procédure simple, rapide et efficace en 5 étapes

  1. J Dépôt du dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr 
  2. J+2 Admission du dossier en médiation
  3. J+7 Information des banques – possibilité de revoir leurs positions
  4. > J+7 Travail de médiation : rapprochement de positions divergentes
  5.  Conclusions : proposition de solutions par le médiateur

CONTACTS : Médiation départementale - Banque de France

01.34.41.58.28 ou 01.34.41.58.31

Le Préfet du Val-d’Oise réunit la cellule opérationnelle de suivi composée du médiateur départemental du crédit ainsi que du directeur départemental des finances publiques afin d’examiner les cas individuels des entreprises qui n’ont pas abouti au titre de la médiation du crédit.

Dans le Val-d’Oise, 10 tiers de confiance de la Médiation accompagnent les entreprises. Vous trouverez les coordonnées des tiers de confiance du département ci-après.

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