Si votre entreprise renconter des difficultés de paiement des dettes fiscales et sociales

 

Aménagement des dettes fiscales et sociales

En cas de difficulté pour régler les impôts et les cotisations sociales, la Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), qui regroupe la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et les créanciers sociaux (URSSAF, Pôle Emploi), peut accorder des délais en matière de règlement des dettes fiscales et sociales.

CONTACT :

Sokhon CHEA, chargée de mission affaires économiques

01.34.25.27.53 / sokhon.chea@dgfip.finances.gouv.fr

Mesures fiscales

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’Etat s’est engagé, dès février 2009, à rembourser de manière anticipée ses dettes vis-à-vis des entreprises afin d’améliorer leur trésorerie et soutenir leur investissement.

Ces remboursements anticipés portent sur :

L’impôt sur les sociétés

Les entreprises peuvent demander le remboursement de l’excédent d’acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés.

Le crédit de TVA

Une périodicité mensuelle est désormais instituée pour toutes les entreprises déposant des déclarations mensuelles de TVA (périodicités annuelle ou trimestrielle avant le plan de relance).

Le crédit impôt recherche

Les entreprises effectuant des dépenses de recherches peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Contacts – Service de l’impôt aux entreprises

SIE – Argenteuil Ville Michèle WOHNLICH 01.39.96.35.73
SIE – Argenteuil Extérieur Jean-Paul MONFORT 01.39.96.35.61
SIE – Cergy-Pontoise Est Marie TEULIERE 01.30.75.77.45
SIE – Cergy-Pontoise Ouest Eddie KAMOUN 01.30.75.77.55
SIE – Cergy-Pontoise Sud Marie-Pierre LEBOURG 01.30.75.77.77
SIE – Ermont Est Pierre LEBLEME 01.30.72.82.70
SIE – Ermont Ouest Marie-Ange DUCOULOMBIER 01.30.72.82.83
SIE – Garges Est Laurence MACHARD-KERDELHUE 01.34.53.38.06
SIE – Garges Ouest Alain ROCHE 01.34.53.38.59
SIE – Garges Centre Claude DUPIN 01.34.53.38.47
SIE – Saint-Leu Françoise MARCHAT 01.30.40.66.66