Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

 

La réforme de l’aménagement commercial de 2015 met en place un « guichet unique » pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui nécessitent la délivrance d’un permis de construire (PC) qui vaudra désormais autorisation d’AEC sous réserve de l’accord de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial).

Cette procédure de « guichet unique » permet au porteur du projet de ne déposer qu’un seul dossier, contenant la demande de PC et la demande d’AEC auprès des services de la mairie d’implantation, qui saisit ensuite pour avis sur le volet AEC la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

Ces nouvelles dispositions sont issues de :

- La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) comporte de nouvelles dispositions concernant les « drive ». Bien que ceux-ci ne disposent d’aucune surface de vente au sens du code de commerce, l’article 129 de la loi ALUR précise qu’ils sont désormais soumis à AEC. L’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces bâties, ou non affectées au retrait des marchandises.

- La LOI n° 2014-626 promulguée le 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) réforme le domaine de l’urbanisme commercial et tout particulièrement le fonctionnement des commissions d’aménagement commercial.

- Le DECRET n° 2015-165 du 12 février 2015 pris en application de la loi ACTPE précise les nouvelles règles de composition de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) ainsi que les nouveaux critères de délivrance des AEC désormais intégrées aux demandes de PC.

La procédure

             

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