Les Actes d'urbanisme

 
 

Depuis la loi du 7 janvier 1983, les maires des communes dotées d'un document d'urbanisme ont compétence pour délivrer les autorisations d'occupation du sol (permis de construire, ...).

La décentralisation

Depuis la loi du 7 janvier 1983, les maires des communes dotées d'un document d'urbanisme ont compétence pour délivrer les autorisations d'occupation du sol (permis de construire, ...) (art. L 422-1 du code de l'urbanisme).

Par exception à ce principe général, l'autorité administrative de l’État est compétente dans certains cas restreints (art. L 422-2 du code de l'urbanisme).

L’instruction des actes d’urbanisme

Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer des services de l’État pour l'instruction des dossiers (art. L 422-8 du code de l'urbanisme).

Dans le Val-d'Oise, 2 services d'aménagement territoriaux de la DDT :

- le service d'aménagement territorial ouest (SATO)

- le service d'aménagement territorial est (SATE)

assurent cette instruction pour le compte des maires qui le souhaitent.

Vous souhaitez construire, transformer ou agrandir votre habitation ?

Quelles démarches suivre ?

Dans de nombreux projets de construction, une autorisation administrative est nécessaire.

Pour établir un dossier sans faute, rendez-vous sur les pages droits et démarches du site service public : toutes les définitions, formalités (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), législation, questions-réponses utiles.

Pour retirer les imprimés concernant votre demande d’autorisation ou la déposer, adressez-vous à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Vous pouvez y déposer votre demande ou l’envoyer contre récépissé.

Qui instruit mon dossier ?

L’instruction technique de votre autorisation liée au droit des sols est souvent confiée à un service de la DDT, pour le compte de la commune. Le service instructeur examine votre dossier, de sa recevabilité jusqu’à la proposition de décision au maire.

Dans certaines communes du Val-d’Oise, l’instruction de ces actes d’urbanisme est assurée par les services municipaux, les communautés de communes ou les communautés d’agglomération.

La liste des communes

> Instruction des actes ads 04.12-1-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

fait l’objet d’actualisations régulières.
Les communes non mentionnées dans cette liste ont maintenu l’instruction de leurs actes d’urbanisme en DDT.

Un principe reste inchangé : tous les dossiers doivent être déposés en mairie du lieu des travaux.

L’organisation territoriale pour l’instruction des actes

Le champ d’action du Service d’Aménagement Territorial Ouest (SATO)

Coordonnées de la SATO :

Service d’Aménagement Territorial Ouest (SATO)

Adresse

Parc Saint Christophe - Galilée 3
10 avenue de l’entreprise
BP 38503 Cergy
95891 Cergy Pontoise cedex

Tél. : 01.34.35.48.00
Fax : 01.34.35.47.99
Mél : ddt-sato@val-doise.gouv.fr

Heures et jours d’ouverture au public : 
du lundi au jeudi de 9h à 12h de 14h à 17h,
le vendredi de 9h à 12h de 14h à 16h et sur rendez-vous

Les subdivisions et bureaux

Subdivision autorisations d’urbanisme 
Tél. : 01.34.35.47.50
Mél : ddt-sato-sau@val-doise.gouv.fr

Subdivision Assistance de Solidarité et de Conseil en Aménagement 
Tél. : 01.34.35.47.80
Mél : ddt-sato-sasca@val-doise.gouv.fr

Mission territoriale 
Tél. : 01.34.35.48.07
Mél : ddt-sato-mt@val-doise.gouv.fr

Bureau administratif 
Tél. : 01.34.35.48.00
Mél : ddt-sato-ba@val-doise.gouv.fr

Le SATO instruit tous les actes d’urbanisme des communes situées dans la zone verte de la carte ci-dessous ;
S’agissant des communes situées dans la zone verte hachurée, le SATO instruit les seuls actes « État » ;
Enfin, les croix rouges représentent les communes ou EPCI instruisant certains actes.

SATO carte DDT

 Le champ d’action du SATO

Le champ d’action du Service d’Aménagement Territorial Est (SATE)

Coordoonées de la SATE :

Service d’Aménagement Territorial Est (SATE)

Adresse

19 avenue Gabriel Péri
B.P. 57
95502 Gonesse cedex

Tél. : 01.34.45.39.10
Fax : 01.34.45.39.39
Mél : ddt-sate@val-doise.gouv.fr

Heures et jours d’ouverture au public :
du lundi au vendredi inclus de 9h à 12h et de 14h à 17h, sur rendez-vous

Les subdivisions et missions

Bureau Administratif
Tél. : 01.34.45.39.10
Mél : ddt-sate-ba@val-doise.gouv.fr

Subdivision Urbanisme
Tél. : 01.34.45.39.20
Mél : ddt-sate-su@val-doise.gouv.fr

Mission territoriale
Tél. : 01.34.45.39.04 ou 39.21
Mél : ddt-sate-mt@val-doise.gouv.fr

Le SATE instruit tous les actes d’urbanisme des communes situées dans la zone bleue de la carte ci-dessous ;
S’agissant des communes situées dans la zone bleue hachurée, le SATE instruit les seuls actes « État » ;
Enfin, les croix rouges représentent les communes ou EPCI instruisant certains actes.

SATE carte DDT