V - Élaborer et déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux d'accessibilité dans un ERP

 

Une fois votre demande d'Ad'AP de plus de 3 ans validée par arrêté préfectoral, vous déposerez la demande d'autorisation de travaux pour chaque ERP.
 Cette demande est établie en 4 exemplaires et déposée à la mairie d'implantation de l'ERP.
 

 - Dossier d'autorisation de travaux, lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

 

 - Liste des pièces d'une demande d'autorisation de travaux

  • Le formulaire dûment rempli, daté et signé (pièce 1)
  • Un plan coté en longueurs, largeurs, hauteurs et pentes en % des extérieurs et intérieurs (pièces 7 à 9)

 Ce document décrit les travaux réalisés pour répondre aux règles.

Le cas échéant,

  • L’arrêté municipal pour le parking de plus de 500 places (pièce 11)
  • Une demande de dérogation sur papier libre à une règle d’accessibilité (pièce 12) accompagnée du justificatif s'il y a lieu (prescriptions de l'ABF sur le projet, refus motivé de l'AG des copropriétaires de faire les travaux sur les parties communes, résultats des 2 scénarios de l'outil d'analyse financière CCIChambres de commerce et d'industrie France, plan démontrant l'impossibilité technique, …)

En cas de manque de pièces, un courrier d’incomplet suspendant le délai d'instruction sera envoyé au pétitionnaire par le service technique de la commune.

 - Autorisation de travaux pour les commerces, lien : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwjlpZuIivLMAhWHtBoKHY3tADIQFggdMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.developpement-durable.gouv.fr%2FIMG%2FCMA%2520Rh%25C3%25B4ne%2520Alpes%2520Livret-accessibilit%25C3%25A9.pdf&usg=AFQjCNGifqK5jlOtadjuyxKUS66HXP8tLQ&sig2=07AzTdX_BbE555O1owOiRg&cad=rja