IX - Demande de dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité

 

Des dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements remplissant une mission de service public.

Ces dérogations devront être demandées dans le dossier de demande d'autorisation de travaux au travers de la pièce 12, qui comprendra :

  • une lettre de demande adressée au préfet sur papier libre qui rappelle la règle à respecter et qui explique l’impossibilité
  • tous les justificatifs à l'appui de la demande permettant aux membres de la commission de statuer

Il est impossible de déroger complètement à toute la réglementation accessibilité. Certains travaux seront donc à réaliser et seront décrits dans la pièce 10 (notice descriptive) et des plans de l'ERP seront joints (pièces 7, 8 et 9)
Ces pièces obligatoires sont listées dans le bordereau des pièces qui est annexé au formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, qui est la pièce 1.
L'ensemble du dossier est à déposer à la mairie du lieu d'implantation de l'ERP.

 -Dérogation pour raisons financières
Important : cette dérogation temporaire n'est valable que pour le responsable de l'ERP et jusqu'à ce qu'il retrouve bonne fortune. En cas de vente, elle sera caduque.
Cette demande doit impérativement être étayée par:
- Un rapport d'un expert comptable ou autre professionnel comme par exemple la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui dispose d'un outil sur tableur analysant les CA et bénéfices des 3 dernières années. Ce rapport attestera que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement sur l'année en cours, argumenté par des données chiffrées et que l'étalement du financement des travaux sur trois ans (période 1 de droit commun), six ans, voire neufs ans à l'aide d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) n'est pas possible car les 2 seuils économiques de l'arrêté du 27 avril 2015  sont simultanément dépassés au moins une année dans chaque période de 3 ans.
L'outil d'analyse sur tableur de la CCI France  et la notice d'utilisation du tableur CCIChambres de commerce et d'industrie France sont ci-joints