Vidéoprotection

 

Autorisation d'installation et d'exploitation d'un système de vidéo-protection

 CADRE  JURIDIQUE : 
L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéo protection est réglementée par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure (art. L 251-1 à L 255-1).

L’installation d’un système de vidéo protection peut être assurée sans distinction entre les personnes privées et publiques sous la double condition que les lieux des établissements soient à la fois :

  • ouverts au publics
  •  particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols

L’installation d’un système de vidéo protection sur la voie publique ne peut-être autorisée qu’à la double condition d’être mise en œuvre par "une autorité publique compétente" ou son concessionnaire et de poursuivre l’une des finalités suivantes :

  • protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords,
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
  • régulation de la circulation routière et constat des infractions.

L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

L’autorisation peut être retirée :

  • soit en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été donnée,
  • soit à titre de sanction.

DEMANDE D’AUTORISATION VIDÉOPROTECTION :

La demande d’autorisation vidéoprotection doit être déposée via la téléprocédure à l'adresse suivante :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

Pour vous aider à remplir le formulaire de téléprocédure, veuillez trouver la notice d’information ci-jointe :

Liste des pièces à joindre à la téléprocédure :

Lieu ou établissement recevant du public et comportant moins de 8 caméras

Lieu ou établissement recevant du public et comportant au moins 8 caméras

Demande concernant un système visionnant la voie publique ou demande portant sur la création d'un périmètre vidéo-surveillé

 

Le Pôle des polices administratives reste à votre écoute pour toutes questions au 01.34.20.95.96 ou par courriel :

pref-cabinet-ppa@val-doise.gouv.fr