Agrément des domiciliataires d'entreprises

 

DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE

Le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 paru au Journal Officiel du 31 décembre 2009 est venu préciser les conditions dans lesquelles l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pouvait être délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation.

- conditions relatives à l'honorabilité des personnes dirigeant la société ;

- conditions relatives aux locaux mis à disposition des entreprises domiciliées.

Afin de pouvoir instruire les dossiers de demande d'agrément, les documents suivants doivent être fournis :

  • une déclaration selon les modèles joints (entrepreneur individuel ou société) (1) ;
  • une attestation sur l'honneur signée (pour les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 25 % des parts) ;
  • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (pour les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 25 % des parts) d'un document permettant de connaître l'état civil ;
  • copie du titre de propriété des locaux mis à disposition ou copie du bail commercial ;
  • justification de la mise à disposition de locaux adaptés pour les personnes domiciliées (plans masse, relevés cadastraux, description des locaux avec photos...) ;
  • pour les sociétés en activité avant le 31 décembre 2009, un extrait Kbis ou enregistrement au répertoire des Métiers.

Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, avant l'immatriculation au registre du Commerce ou au répertoire de la Chambre des Métiers (sauf pour les sociétés en activité avant le 31 décembre 2009).

Toute modification substantielle dans les informations et les conditions liées à l'obtention de l'agrément devra être signalée à la Préfecture dans le délai de 2 mois sous peine de sanction.

(1) Modèles de déclaration :