Annulation et suspension du permis de conduire

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Annulation du permis de conduire

 

Quand devez-vous remettre votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du Ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire (réf.48SI)

 

Où devez-vous remettre votre permis de conduire ?

1) Au commissariat dont dépend votre lieu de résidence.

ou

2) A la préfecture dont dépend votre lieu de résidence. Pour les résidents du département du Val d’Oise, il faudra l’adresser à la Préfecture du Val d’Oise, BSI/Annulation, 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Cette démarche s’effectue uniquement par courrier – en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez joindre la copie recto/verso de la lettre 48SI du Ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Dès réception de votre titre de conduite par la Préfecture, un récépissé de «remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul» (réf.44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Quelles sont les preuves à repasser ?

1) L’épreuve théorique générale uniquement (Code):

3 conditions cumulatives à remplir :

1.la durée d’annulation est inférieure à 1an

2.l’annulation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire

3.vous effectuez vos démarches dans les 9 mois maximum suivant la remise du permis de conduire en Préfecture ou Sous-Préfecture.

En cas de réussite à l’épreuve théorique, vous récupérez l’ensemble des catégories déjà détenues.

2) L’épreuve théorique ET la conduite : Dès que l’une des trois conditions cumulatives n’est pas remplie, vous devez repasser l’épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

 

Quelle sont les démarches à effectuer ? :

Pour déterminer si le conducteur est apte à conduire, le conducteur doit passer :

Un examen médical

ET

Un examen psychotechnique

L’examen médical s’effectue :

Soit auprès de la Commission médicale primaire des permis de conduire de la Préfecture de Cergy-Pontoise, pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Soit auprès d’un médecin agréé consultant pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d’une annulation du permis sans lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …)

L’examen psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par le préfet, 1 mois avant l’examen médical.

A l’issue de la période d’annulation, si vous avez satisfait à tous les examens, vous pourrez demander la production d’un nouveau permis de conduire sur le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.