Opposition à la sortie du territoire

 

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d’urgence. L'OST permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français. Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

La demande s’effectue en préfecture du Val-d’Oise sur rendez-vous.
(Contact : pref-cni-passeports@val-doise.gouv.fr)

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

Pièces à fournir :

  • le formulaire de « demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur - Conflit parental »

> Formulaire de demande à remplir - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ou livret de famille),
  • un justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
  • un justificatif de l'identité de l'enfant si possible (copie de la carte nationale d'identité...),
  • un justificatif de domicile récent dans le département du Val-d’Oise,
  • la preuve de saisine du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants,
  • tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, dépôt de plainte ...).