Système d'immatriculation des véhicules

 

Où réaliser ma demande d’immatriculation ?

A partir du 15 mai 2017, les demandes d'immatriculation des véhicules se font uniquement par voie postale :

- Si vous habitez l'arrondissement d'Argenteuil :

Sous-préfecture d'Argenteuil

Bureau des libertés publiques
Immatriculation des véhicules
2 Rue Alfred Labriere
CS11709
95107 ARGENTEUIL

- Si vous habitez les arrondissements de Pontoise et Sarcelles

Sous-préfecture de Sarcelles

Bureau des usagers de la route
Immatriculation des véhicules
1 boulevard Francois Mitterand
CS 80025
952842 SARCELLES

Vous pouvez également faire faire votre démarche auprès d’un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le ministère de l'intérieur. Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.
Vous pouvez retrouver la liste des professionnels de l’automobile les plus proches de chez vous en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2

Quel est le délai pour obtenir une carte grise ?

Les cartes grises sont fabriquées et envoyées à domicile par l’imprimerie nationale. Le délai de traitement est variable selon la démarche.

 

Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente d’un véhicule ?

Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l'acquéreur les documents suivants :

1) L'ancien titre de circulation : il doit être revêtu par le(s) vendeur(s) de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.

2) Les 3 exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa 13754*02) doivent être remplis, datés, signés par le vendeur et l’acquéreur.

Dans le cas de la vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des co titulaires est obligatoire).

Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing (Crédipar, Wolkswagen finance, etc...), le locataire ne peut vendre le véhicule.

Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation.

3) Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur).

4) Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le vendeur doit ensuite transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture ou en sous-préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.

A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire de la déclaration de cession.

  

Le changement de domicile est-il obligatoirement inscrit sur mon certificat d’immatriculation ?

Oui, vous devez effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après le déménagement.

  • Si vous possédez une nouvelle immatriculation (XX-000-XX)  : ce changement est gratuit et possible sur le site : mon.service-public.fr
  • Si vous possédez une ancienne immatriculation (1111 XX 78), seule la sous-préfecture dont vous dépendez peut l’effectuer.

  

Quel est le coût pour un changement de certificat d’immatriculation ?

 Vous pouvez utiliser le simulateur de taxes accessible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à l'adresse siv.interieur.gouv.fr

  

Que faire en cas de vol ou d’usurpation de ma plaque d’immatriculation ?

Le vol seul des plaques ne justifie pas à lui seul l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Vous pouvez porter plainte auprès des forces de l’ordre. Il vous faudra refaire un jeu de plaques avec le même numéro.

Si vous êtes victime d’usurpation du numéro d’immatriculation, vous devez déposer plainte en apportant la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation (ex : avis de contraventions).

  

Comment obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ?

Vous pouvez obtenir un certficat de situation administrative sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Achat d’un véhicule à l’étranger

Pour faire immatriculer votre véhicule acheté à l’étranger, vous devez effectuer cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture.
 Vous devez vous munir des documents suivants :
 - documents du véhicule : carte grise, contrôle technique
 - document de vente : certificat de vente ou de cession
 - documents fiscaux : quitus et dédouanement (auprès des douanes pour un véhicule hors UE)

Le contrôle technique d’un véhicule acheté à l’étranger est-il valable ? Depuis le 01/05/2014, le contrôle technique effectué dans un autre État membre de l’UE est valable pour une immatriculation en France. Le contrôle technique doit être inférieur à 6 mois.

  

Cession d’un véhicule dans le cas d’un divorce

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

  

Cession d’un véhicule dans le cas d’une succession

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.

Retirer un nom du certificat suite à un veuvage : En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.