Naturalisations

 

- Quelle est la liste des pièces à fournir pour la demande de naturalisation?

Demande de naturalisation par décret :

Voir la liste des pièces à fournir

Demande de naturalisation par mariage :

Voir la liste des pièces à fournir

 

Vous devez télécharger le CERFA 12753*02 pour constituer votre dossier, celui-ci ne vous sera pas donné en préfecture  

  

Quelles sont les modalités de dépôt de dossier pour la préfecture du Val-d’Oise ?

Naturalisation par décret

Vous devez venir déposer votre demande de naturalisation par décret au guichet des naturalisations qui est ouvert tous les jours de 9h à 16h. Un ticket d’accès vous sera remis à l’accueil général de la préfecture. Si votre dossier est complet, un rendez-vous vous sera donné dans les 9 mois suivants le dépôt.

Naturalisation par mariage

Une demande de naturalisation par mariage se fait par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture du Val-d'Oise
DAPIC
 Naturalisations par mariage
 5 av Bernard Hirsch
 CS20105
 95010 CERGY PONTOISE CEDEX

Si le dossier est complet il sera conservé en préfecture et un rendez-vous vous sera donné dans les 6 mois suivants. Si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé afin que vous le complétiez. Les rendez-vous en préfecture pour une demande de naturalisation par mariage ont lieu tous les matins (sauf le jeudi) et vous devez impérativement être accompagnés de votre conjoint(e).

Vous ne pouvez pas envoyer votre demande de naturalisation par décret ou par mariage par email.

 

- Combien de temps dure l’instruction de ma demande ?

 Demande de naturalisation par mariage : à partir de la date de l’entretien en préfecture, le délai de traitement du dossier est d’un an.

Demande de naturalisation par décret : à partir de la date de l’entretien en préfecture, le délai de traitement du dossier court de 1 an à 1 an et demi.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir la naturalisation par décret ?

Il faut :

  • être en séjour régulier (avoir un titre de séjour) sauf pour les ressortissants européens ;
  • résider en France et avoir fixé le centre de ses attaches familiales, de ses sources de revenus et occupations professionnelles en France ;
  • justifier en général d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande;
  • avoir au moins 18 ans (une exception : l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ; cet enfant peut formuler une demande par l’intermédiaire de son parent, au bout de 5 ans de résidence effective avec ce parent) ; 
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du Code civil ;
  • justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
     
       
     

Quelles sont les démarches pour obtenir la naturalisation par mariage ?

  • Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui a la nationalité française au moment du mariage).
  • Il faut pouvoir prouver l’existence de la communauté de vie qui doit être aussi bien matérielle qu’affective
  • Il faut justifier d’une connaissance suffisante de la société française
  • Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger au moment de sa déclaration soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français (article 21.2 du code civil).

 

A qui demander les pièces d’état-civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?

 Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès (NB : les divorces prononcés par les consulats n’ont pas de valeur légale en France et ne sont donc pas acceptés).

 

Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état-civil ?

 Pour la constitution de votre dossier, les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès de votre conjoint ou d’enfant(s) mentionné(s) dans votre déclaration sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Vous pouvez en demander la restitution à l’issue de la procédure par une lettre manuscrite  avec votre demande de naturalisation

 Pour certains pays qui délivrent un acte unique, le demandeur doit produire l’original et la copie de son acte à la préfecture qui lui restituera l’original après le contrôle de l’acte.
 Pour l’état civil des parents du demandeur, une photocopie de l’acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.

 

Quels sont les documents que je dois produire pour justifier ma connaissance de la langue française ?

Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française. Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Pour justifier de votre connaissance de la langue française, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français (niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) 
  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
  • une attestation délivrée depuis moins de 2 ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur*
  • une attestation en cours de validité constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration ».

ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.

*Organismes certificateurs en Ile de France vers lesquels s’orienter pour passer un test de connaissance du niveau de français :

CIEP : 1 avenue Léon Journault 92318 Sèvres Cedex
 01.45.07.60.00
 www.ciep.fr

CCIP : 8 avenue de la porte de Champerret 75017 Paris
 01.55.65.54.35
 www.francais.cci-paris-idf.fr

 

Dans quels cas puis-je être dispensé de produire un test de français ou un diplôme attestant de mon niveau de français ?

Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des 3 cas de figures suivants :

  • vous êtes âgé(e) d’au moins 60 ans ;
  • vous souffrez d’un handicap reconnu par la commission départementale du handicap ou d’un état de santé déficient chronique attesté par des certificats médicaux ;
  • vous êtes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français

Dans ces trois hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours de l’entretien individuel effectué avec un agent à la préfecture.

 

Je déménage au cours de la procédure d’instruction de mon dossier, est-ce que je dois signaler mon changement d’adresse ?

 Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la préfecture par courrier dans le mois qui suit le déménagement. Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile (au nom des époux si votre demande est faite au titre du mariage avec un(e) français(e)).

 

J’ai raté ma convocation dans vos services, que faire ?

 Si vous avez raté votre entretien d’assimilation pour une demande de naturalisation par mariage, vous devez écrire au bureau du mariage des services des naturalisations (voir adresse plus haut) en présentant un justificatif pour obtenir un nouveau rendez-vous.

Si vous avez raté votre entretien d’assimilation pour une demande de naturalisation par décret, une nouvelle date de rendez-vous vous sera accordée selon les disponibilités du service.

 

Il y a une erreur sur mon décret de naturalisation, à qui dois-je m’adresser ?

Il faut écrire au Ministère de l’intérieur à l’adresse suivante :
 
 Direction générale des étrangers en France
 Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
 Sous-direction de l’accès à la nationalité française
 12 rue Francis Le Carval
 44404 REZÉ cedex

 

- Si j’acquiers la nationalité française, est-ce que je peux garder ma nationalité d’origine ?

La France accepte la double nationalité. La réponse dépend des éventuels accords conclus entre la France et les autres pays en la matière. Vous êtes invité(e) à prendre contact avec le consulat du pays concerné avant le dépôt de votre demande de naturalisation.

Je viens d’apprendre que je vais être naturalisé, quelles sont les démarches qu’il me reste à accomplir ?

 Si vous avez fait une demande de naturalisation par mariage :

 Vous allez recevoir un courrier du service central de l’état-civil vous demandant de remplir un projet d’acte de naissance OU un courrier de la préfecture vous invitant à la prochaine cérémonie de naturalisations afin de recevoir votre déclaration de nationalité.

Vous devrez remplir votre projet d’acte de naissance et donner une copie de votre déclaration de nationalité ou le récépissé du dépôt de demande de naturalisation qui vous aura été remis lors du dépôt du dossier (attention à bien conserver ce document, aucune copie ne vous sera délivrée).

 Pour obtenir votre carte d’identité française, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Il vous sera demandé une copie de votre acte de naissance français ainsi que votre déclaration de nationalité. Vous devrez remettre votre titre de séjour qui ne sera plus utilisable.

Si vous avez fait une demande de naturalisation par décret :

 Vous allez recevoir un courrier du ministère après la parution de votre décret de naturalisation au Journal Officiel (JO). Ce courrier est transmis 1 à 2 mois après la publication du décret au JO.

 Votre décret de naturalisation vous sera remis lors d’une cérémonie de naturalisation

Pour les demandes de naturalisation par décret ou par mariage :

 Une cérémonie de remise de décrets ou de déclaration de nationalité est organisée une fois par mois à la préfecture, le jeudi après-midi.

Si vous êtes dans l’impossibilité de venir assister à la cérémonie, vous pouvez venir récupérer votre décret ou votre déclaration de nationalité le mardi de 13h30 à 16h.

Les décrets ne peuvent pas être envoyés par voie postale ou être remis par procuration

Vous pouvez également consulter la foire aux questions du site "étrangers en France"