Certificat de non-gage

 
 
 

Vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative simple  ou détaillé  :

1/ Certificat de situation administrative simple

  • par Internet : munissez-vous de votre certificat d'immatriculation et cliquez ici. 
  • par voie postale : demande sur papier libre accompagné de la copie du certificat d'immatriculation, et enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à vos nom et adresse.

2/ Certificat de situation administrative détaillée

  • au guichet, sur présentation d'un justificatif d'identité en cours de validité et le certificat d'immatriculation.

A noter   : La délivrance du certificat de situation administrative est gratuite .

Procuration